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Conditions générales de location

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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION – MAINTENANCE & INFOGERANCE

Gigarun - 6 Rue de l’étang - ZI Bel Air. 97450 Saint Louis. Ile de la Réunion

Téléphone : 0262 967 291 - Fax : 0972 113 327 - N° de Siret :50401518100028 - APE : 7112B

Article 1 – OBJET DU CONTRAT

Le BAILLEUR s’engage auprès du PRENEUR qui accepte, à lui donner en location, à mettre en service et à maintenir les EQUIPEMENTS, désignés dans l’annexe « Détails Contrat de service location & infogérance », du présent contrat, dans les conditions ci-après énoncées.

Article 2 – MODIFICATION – EXTENSIONS

A l’occasion de tous changements, déplacements, extensions et d’une façon générale toutes modifications des équipements demandées par le PRENEUR, il sera établi un avenant au présent contrat.

Le BAILLEUR soumettra au PRENEUR une proposition de prix en fonction d’éléments de référence ne dépendant exclusivement d’aucune des parties.

La signature de l’avenant par le PRENEUR vaut acceptation sans réserve de cette proposition. En cas de désaccord sur la proposition du BAILLEUR, le prix sera fixé par le juge des Référés compétent saisi à la demande du PRENEUR.

Les frais de procédure seront supportés par le BAILLEUR si le prix fixé est inférieur à la proposition initiale, et par le PRENEUR si le prix fixé est égal ou supérieur à celle-ci.

Article 3 – INSTALLATION

Le preneur participe aux frais de main d’œuvre et de conditions nécessaires à l’installation des EQUIPEMENTS suivant une somme forfaitaire fixée aux conditions particulières.

Les tranchées, poteaux, ferrures, armoires et en général tous travaux et fournitures du ressort d’autres corps de métier incombent au PRENEUR et sont à sa charge. Le courant électrique nécessaire aux travaux et ultérieurement à l’alimentation sera fourni par le PRENEUR et à ses frais.

Article 4 – MISE EN SERVICE

La signature du procès-verbal de mise en service des EQUIPEMENTS implique la reconnaissance par le PRENEUR du bon état et du bon fonctionnement des EQUIPEMENTS loués.

Article 5 – PRISE D’EFFET – DUREE

Le présent contrat entrera en vigueur à la date de mise en service des EQUIPEMENTS (c f. article 4) pour une période comprenant la fonction de l’année en cours et le nombre d’année stipulé aux conditions particulières. A son échéance, le contrat non résilié se poursuivra par tacite reconduction année par année. Chacune des parties pourra y mettre fin par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois au moins avant la fin de l’année en cours.

Article 6 – OBLIGATIONS DU BAILLEUR & MODALITES D’INTERVENTION

Le BAILLEUR veillera au maintien des EQUIPEMENTS en conformité avec la réglementation et les normes en vigueur. Lors de la mise en vigueur d’une nouvelle réglementation à la norme, il s’engage à informer le PRENEUR des modifications nécessaires à la mise en conformité. Le BAILLEUR s’engage à disposer des moyens nécessaires pour honorer les obligations du présent contrat à route période de l’année, sauf en cas de grève ou de force majeure.

6.1 – Les obligations du BAILLEUR comportent :

La main d’œuvre et tous les frais annexes et de déplacement y afférent, pour le matériel sur lequel portent les prestations d’entretien, la mise en état ou le remplacement des pièces défectueuses par des pièces identiques ou assurant les mêmes fonctions.

6.2 – Les modalités d’intervention seront les suivantes :

Le BAILLEUR effectue un contrôle au moyen de télé-intervention ou de visites sur site, à la demande du PRENEUR, qui doit l’informer immédiatement de tout défaut constaté, le BAILLEUR intervient dans les meilleurs délais pour y porter remède.

Les appels en dépannage sont reçus et les interventions se font les jours et heures ouvrés du BAILLEUR. En dehors de ces périodes, les interventions devront impérativement avoir fait l’objet d’un avenant spécifique.

7 – LIMITATIONS

7.1 – Le BAILLEUR s’engage à fournir les prestations objet du présent contrat nécessaire au bon fonctionnement des EQUIPEMENTS à l’exception de celles qui seraient la conséquence des dégâts provoqués par des causes ne résultant pas d’un usage normal et plus particulièrement dans les cas suivants :

. Si les entretiens sont rendus nécessaires en raison d’un accident, d’un acte de négligence, d’une utilisation inappropriée, d’un défaut de réseau électrique ou du dispositif de conditionnement d’air, d’un incident lié au transport des EQUIPEMENTS, d’un incendie, d’un vol, d’inondation, de foudre, ou de toute autre cause n’entrant pas dans le cadre d’une utilisation normale des EQUIPEMENTS.

. Si des modifications ont été apportées aux EQUIPEMENTS par le PRENEUR ou par un tiers sans l’autorisation préalable et écrite du BAILLEUR.

. Si l’origine de la panne est due à un équipement non couvert par le présent contrat.

. Si les EQUIPEMENTS sont installés dans un local qui ne satisfait pas aux spécifications du BAILLEUR relatives à l’environnement.

. Si la panne est due à l’utilisation de fournitures telles que disques ou bandes magnétiques non vendues ou non agréées par le BAILLEUR.

. Si le fonctionnement se trouvait perturbé par des appareils électriques ou radios électriques ou par la mauvaise qualité du courant.

. Si la détérioration est due à la nature même de l’industrie du PRENEUR.

. Si d’une façon générale le PRENEUR ne respecte pas les obligations mises à sa charge à l’article 8 du présent contrat.

7.2 – Les prestations fournies ne comprennent pas :

7.2.1. La gestion des paramètres d’exploitation. Cependant cette prestation peut être fournie en sus du contrat à l’aide d’un avenant avec plus-value à la redevance principale du présent contrat.

7.2.2. L’entretien de la station d’énergie (redresseur, convertisseur, onduleur), des battements d’accumulateurs et de tous les terminaux, à l’exception de ceux énumérés dans la description des EQUIPEMENTS. Pour les autres, la réparation ou l’échange standard peut être effectué à titre onéreux dans les ateliers et magasins du BAILLEUR sous réserve que le terminal échangé soit d’un modèle agréé par lui.

7.2.3. Les réparations des incidents ayant pour cause le mauvais état des lieux, la variation des conditions d’environnement, l’incendie, la foudre, l’inondation, les chocs, les chutes, et d’une façon générale toute dégradation n’ayant pas pour cause l’usage normal de l’installation.

7.2.4. Les fournitures consommables (papier, listing, etc.) la tête de lecture ou d’impression, les tubes électroniques, les moteurs électriques, ainsi que les supports magnétiques (bandes, disques, badges, etc.) leur enregistrement, ni la main d’œuvre y afférent.

7.2.5. La réparation des dérangements dus à la défaillance du réseau de distribution interne, de matériels fournis par le PRENEUR ou de la responsabilité d’un tiers, tel que par exemple :

. Les EQUIPEMENTS déposés de leur lieu d’origine et/ou réinstallés sans l’autorisation préalable et écrite du BAILLEUR.

. Le réseau France TELECOM, pour lequel le BAILLEUR n’est responsable des lignes qu’en deçà de la tête fournie par l’Administration.

. Le secteur EDF, la responsabilité du BAILLEUR ne va pas au-delà :

¤ Du premier appareil de protection du dispositif de fournitures de l’énergie électrique des EQUIPEMENTS.

¤ De la prise de courant électrique (220V + T) de tous les terminaux alimentés par le secteur tels que les imprimantes, terminaux à écrans, télé consoles, modems, etc.

Toutes les interventions (§ 7.2.1 à 7.2.4) qui se révéleraient nécessaires seront facturées selon les conditions Générales de Travaux à l’attachement (Rapport d’intervention), et seront limitées à assurer la relation entre les parties en vue de procéder à un dépannage rapide.

7.2.6 – La réalisation de travaux ou la fourniture de logiciels visant à une modification qualitative ou quantitative des EQUIPEMENTS, en particulier toute transformation effectuée en vue d’une mise en conformité des EQUIPEMENTS ou d’une amélioration du service, feront l’objet d’un devis sur lequel figurera la modification du loyer lié au contrat. L’accord du PRENEUR pour ces travaux, entraîne ipso-facto celui sur la modification du loyer qui prend effet dès la fin des travaux et sera prise en compte lors de la facturation de la période suivante.

Article 8 - OBLIGATIONS DU PRENEUR

Le PRENEUR s’engage :

8.1 – A maintenir à la disposition du BAILLEUR les EQUIPEMENTS définis dans l’annexe « description succincte des fournitures » au présent contrat et à pendre toutes les dispositions pour que le BAILLEUR puisse accéder sans délai à ces EQUIPEMENTS.

Le personnel de maintenance du BAILLEUR devra disposer d’un espace suffisant pour effectuer ses interventions dans les conditions normales.

Le lieu de travail sera convenablement éclairé et sera équipé de prises de courant électrique disposées de façon appropriée.

8.2 – A assurer d’une façon permanente le respect des réglementations sur la sécurité des EQUIPEMENTS et des fournitures, telles qu’eau, électricité, nécessaires à la mission du BAILLEUR.

8.3 – A réaliser et à assurer du bon déroulement des sauvegardes des logiciels ou de fichiers avec fréquence telle, qu’en cas de dérangement du système, ceux-ci n’entraînent pas des pertes d’information autres que celles tolérables par lui-même. Le PRENEUR s’interdit de rechercher la responsabilité du BAILLEUR en cas de perte d’information.

8.4- A signaler immédiatement au BAILLEUR tout dérangement survenu dans le fonctionnement des EQUIPEMENTS qu’il s’engage à laisser visiter par les agents du BAILLEUR à toute réquisition. En cas de refus, le BAILLEUR aura le droit de reprendre son matériel dans les conditions prévues à l’article 10.

8.5- A faire exécuter par le BAILLEUR tous les travaux de modification ou d’adjonction des EQUIPEMENTS.

8.6 – A fournir au BAILLEUR une quittance d’assurance couvrant les risques de vol, d’incendie, bris de machine, et sa responsabilité civile pendant la durée de la location. En effet, le PRENEUR est responsable des EQUIPEMENTS loués placés sous sa garde et répond de tous les dégâts, détériorations, pertes ou destructions occasionnées soit par lui soit par un tiers ou dus à toute autre cause et à tout cas de force majeure.

Article 9 – LOYER

9.1 – Le loyer mentionné aux conditions particulières, établi en fonction des conditions économiques à la date de signature du contrat, est révisable au 1er janvier de chaque année en fonction de :

. D’une part des modifications éventuelles de taxes,

. D’autre part :

. Soit de toute variation des prix autorisés, en cas de blocage légal des prix,

. Soit en application de la formule, ci-dessous dont les indices sont publiés au « Bulletin Officiel de la Concurrence et de la Consommation » :

P = Po (0,125 + 0,10938 Psdt + 0,76562 S )

Psdto So

P = Prix élevé Po = Prix prévu au contrat à ses annexes.

So et Psdto représentant respectivement l’indice solaire des industries mécaniques et électriques et l’indice produits et services divers « téléphone ».

S et Psdt étant les indices de révision connus à la date de la révision annuelle.

9.2 – Quelles que soient les réclamations du PRENEUR, le paiement du loyer ne saurait être différé.

9.3 – A la signature du présent contrat, le PRENEUR versera à titre de garantie un dépôt égal à une échéance.

Ce dépôt est remboursable à l’expiration du contrat diminué du montant des détériorations qu’auraient subi les EQUIPEMENTS.

Article 10 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Les loyers sont payables termes à échoir par prélèvement automatique, net sans escompte, dès réception de la facture. Tout retard de règlement pour quelque cause que ce soit entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts de retard (suivant termes de nos Conditions Générales de Ventes dont le PRENEUR reconnaît avoir eu connaissance) et l’interruption instantanée des prestations jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

Article 11 - RESILIATION ANTICIPEE

11.1 – Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties de plein droit dix (10) jours après la mise en demeure préalable donnée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet, à raison de la survenance de l’un des évènements suivants :

. Violation de l’une des clauses du présent contrat,

. Non-paiement à son échéance du loyer du au titre du présent contrat,

. Abandon par le PRENEUR des EQUIPEMENTS entretenus au titre du présent contrat.

11.2 – Dans tous les cas de résiliation anticipée du fait du PRENEUR, l’annuité en cours au jour de la résiliation sera due, outre une indemnité d’un montant égal aux trois quarts des annuités restant à courir, sans que cette indemnité ne puisse être inférieure au montant d’une annuité. Le BAILLEUR aura le droit de rendre inutilisable et de reprendre ses EQUIPEMENTS sur simple ordonnance du Juge des Référés et sans préjudice des annuités restant à échoir et de l’indemnité de résiliation.

Article 12 – RESPONSABILITE DU BAILLEUR

LE BAILLEUR affirme qu’il est assuré en responsabilité civile pour tous les dommages, à l’exception de ceux résultant de fautes ou négligences du PRENEUR, que son personnel pourrait causer dans les locaux du PRENEUR à l’occasion de l’exécution du présent contrat. La responsabilité du BAILLEUR ne saurait être engagée pour des dommages de quelque nature que ce soit, ni donner droit au PRENEUR à une réduction du loyer, à résiliation ou indemnité en cas de :

. Interruption du Service d’Exploitation pour réparation,

. Interruption du Service de Maintenance par suite de grève ou de force majeure.

. Altération des Systèmes et Supports d’Enregistrement.

En tout état de cause la responsabilité financière du BAILEUR ne saurait être engagée en cas de dommage indirects notamment en cas de perte d’exploitation, perte de profit… Il est entendu, qu’en dehors des dispositions particulières du contrat, le PRENEUR reste son propre assureur en cas de pertes d’exploitation. Il s’engage à ne formuler aucun recours de cette nature contre le BAILLEUR. Ces conditions sont valables en toutes occasions et en toutes circonstances.

Article 13 – DEPLACEMENT DES EQUIPEMENTS – SOUS-LOCATION

Tout déplacement des EQUIPEMENTS, devra être notifié par écrit avec un préavis de quinze (15) jours, et le PRENEUR devra obtenir l’autorisation écrite du BAILLEUR.

13.1 – Le démontage et l’emballage des EQUIPEMENTS objet du déplacement devront être effectués sous la supervision d’un représentant du service de maintenance du BAILLEUR qui procèdera de plus au déballage et à la réinstallation des EQUIPEMENTS : les frais encourus au titre de ces opérations seront facturés séparément au PRENEUR sur la base du tarif en vigueur.

13.2 – Si à la suite des opérations décrites ci-dessus, il s’avère que les EQUIPEMENTS ne sont pas en état de bon fonctionnement, et ce pour une raison non imputable au BAILLEUR, les frais de remise en état seront facturés séparément au PRENEUR (pièces, main d’œuvre et transport) sur la base du tarif en vigueur.

13.3 – La sous-location des EQUIPEMENTS leur transfert dans un autre local, la cession ou la transmission du présent contrat par le PRENEUR ne pourront être réalisés qu’après accord préalable et écrit du BAILLEUR.

Article 14 – PROPRIETE ET PROTECTION DES LOGICIELS

Le BAILLEUR conserve la propriété exclusive et les droits d’utilisation de toutes les techniques intégrées dans les EQUIPEMENTS, tant en ce qui concerne le matériel que le logiciel. Selon le type de logiciel le BAILLEUR pourra être amené à faire signer au PRENEUR une licence non exclusive d’utilisation du logiciel inclus dans les EQUIPEMENTS sous les conditions suivantes :

Le PRENEUR aura le droit d’utiliser et de sous-licencier le logiciel en cause et la documentation qui lui aura été remise pour les seuls besoins du fonctionnement des EQUIPEMENTS vendus.

Le PRENEUR s’interdit :

. De modifier ou de faire modifier par une tierce personne ledit logiciel,

. De prendre des copies ou de reproduire le logiciel, exception faite des logiciels destinés à la remise en fonctionnement correct de son matériel par création d’une copie dite de « sauvegarde. Les copies de sauvegarde, si le BAILLEUR donnait par écrit l’autorisation d’en établir plusieurs, devront porter la mention du droit de propriété de l’auteur du logiciel, de donner connaissance ou de permettre à une tierce partie d’utiliser, de copier ou de reproduire le logiciel en cause.

Article 15 – CESSION – TRANSMISSION

Le BAILLEUR peut céder ou transmettre à d’autres entreprises qualifiées ses droits et obligations au présent contrat avec dispense de notification de la cession ou de la transmission au PRENEUR.

Article 16 – DIVERS

Le présent contrat et ses annexes annulent et remplacent tous les documents qui auraient pu être échangés entre les parties sur le même objet. Toute renonciation ou modification de l’une quelconque des dispositions des présentes devra faire l’objet d’un accord écrit et préalable signé par les parties.

Article 17 – LITIGES

Le BAILLEUR et le PRENEUR s’efforceront de résoudre à l’amiable toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat. A défaut d’un règlement à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Saint-Denis, sera seul compétent sauf dispositions légales contraires, même en cas de connexité d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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